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pixNL
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FRANCE

Conditions générales de vente


Tout travail livré par pixNL reste son entière propriété jusqu'au paiement complet de la prestation. En cas de non paiement et ce malgré les relances, pixNL se retournera contre le client pour escroquerie devant le tribunal compétent.

pixNLl ne pourra être tenue pour responsable de ce que le client fait des prestations achetées. pixNL cède l'intégralité de ses droits sur le produit acheté lors de la livraison et règlement de la prestation par le client. Le client devient donc totalement responsable et propriétaire de son achat et ne pourra mettre en cause pixNL dans le cadre de l'utilisation qui est faite des produits ou services achetés !

De plus, je rappel que si le client et pixNL n'ont pas clairement convenu par des chiffres précis inscrits dans un contrat d'objectifs : écrit, signé et daté (d'avant le début des travaux), le client ne pourra pas remettre en cause le travail ou les prestations de pixNL.

Tout litige relatif aux services et produits proposés par pixNL, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble (38) en France.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité au taux annuel de 5 % sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.